Conditions générales de ventes

CGV

(Version du 12/09/2025)

1. Objet des Conditions Générales de Vente et leur champ d’application

Dans ce document, les conditions générales de vente (CGV) précisent les conditions de la mise en place et de la réalisation pour un client, d’une ou plusieurs actions de formations par la société Formasio, organisme de formation professionnelle déclaré sous le NDA 76120131712 auprès de la DREETS/Préfecture de Occitanie. (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.) De plus, il existe un règlement intérieur disponible sur simple demande, conforme aux articles L.6352-3 et suivants du Code du travail.

Dès qu’une commande est réputée définitive, elle entraîne pour le client une acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tous les documents fournis par le client et, en particulier, sur ses conditions générales d’achat ; elles ne pourront en aucun cas leur être opposées.

Au cours du temps, ces conditions générales de vente peuvent être amenées à évoluer. Il est précisé que sur le site internet de Formasio, la dernière version des CGV est accessible à tous. Dans tous les cas, aucune modification n’entraîne de droit, une indemnité particulière à verser.

Il est entendu, dans ce document, que le mot « formation » concerne uniquement les formations proposées par la société Formasio. Celles-ci sont visibles sur son catalogue ou sur son site internet.

Les présentes CGV s’appliquent aux formations réalisées de façon synchrone, en présentiel ou distanciel (classe virtuelle), à l’aide de supports numériques ou papiers. Elles ne concernent pas le e-learning, qui présente des conditions spécifiques, remises à tout client ou prospect qui en fera la demande.

Il est précisé que les formations en présentiel auront lieu soit dans des locaux loués par la société Formasio ou encore, dans les locaux du client.

2. L’inscription aux formations

Toute personne (ou entité) peut demander à la société Formasio d’établir une proposition pédagogique précise et chiffrée (programme, objectifs, méthodes, coût). Afin qu’elle soit prise en compte de manière définitive, le client devra signer la proposition commerciale ou la convention de formation (si la formation est financée par l’entreprise ou un organisme tiers) ou le contrat de formation (si le stagiaire finance personnellement la formation), puis la transmettre à la société Formasio, revêtue de son nom, signée et comportant son cachet commercial le cas échéant.

À la réception de ce document, la commande est considérée comme définitive. Il sera en outre considéré que les conditions générales de vente, le prix, les dates et les lieux prévus pour le cursus de formation sont acceptés de fait par le client.

Après avoir réalisé l’intégralité de la formation auprès du ou des stagiaires, la société Formasio remettra au client :

Une copie de la feuille d’émargement (ou équivalent numérique),
Une attestation de formation (ou tout autre document requis par la réglementation),
La facture correspondante.

3. La formation chez Formasio

Dans un souci de qualité pédagogique et de bon suivi des stagiaires, la société Formasio peut utiliser à sa guise l’ensemble des méthodes et outils qu’elle juge utiles. Tous les renseignements concernant les formations sont donnés sur le site www.formasio.fr.

Il est précisé que l’ensemble des formations peut être dispensé dans les locaux du client, en utilisant les moyens logistiques qu’il mettra à la disposition de Formasio : au minimum un vidéoprojecteur, un paperboard ainsi qu’un ordinateur connecté au réseau internet.

Par ailleurs, la formation peut aussi se donner dans un local loué par la société Formasio. Dans ce dernier cas, la totalité des stagiaires doit absolument se conformer au règlement intérieur de l’établissement qui accueille la formation. Le règlement intérieur spécifique à Formasio et/ou celui du lieu d’accueil s’impose aux participants.

Enfin, la société Formasio s’octroie le droit d’exclure à tout moment de la formation toute personne dont le comportement, les propos, les actions et les gestes viendraient en contradiction avec le déroulement normal de la formation. La possibilité d’exclure s’applique aussi aux personnes dont le comportement ne respecterait pas le règlement intérieur.

4. Modalités pratiques de règlement, prix de vente et prise en charge

Tous les montants sont indiqués en euros hors taxes. Il est précisé que toute formation commencée est due en totalité. Tous les coûts liés à la formation sont indiqués précisément sur le devis ou la proposition commerciale reçue par le client.

Tous les autres frais engendrés par la mise à disposition des documents pédagogiques, dossiers papier ou sur support numérique, location de salle ou encore frais de déplacement ou d’hébergement du formateur sont compris : il n’y a pas de supplément financier à prévoir, sauf mention particulière.

Les factures sont payables à réception ou, suivant le cas, selon un calendrier prévu entre le client et la société Formasio (mentionné dans la convention ou le contrat). Les factures peuvent être réglées par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités financières sont dues. Elles sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme impayée. Formasio peut les exiger de plein droit, sans qu’aucun rappel écrit ou oral ne soit nécessaire, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € peut également être réclamée.

Dans le cas d’une absence ou d’un retard de règlement non négocié au préalable, la société Formasio se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre la réalisation des formations. Dans ce cas, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être délivrée au client. De même, aucun remboursement ou avoir ne sera émis en sa faveur. Il est précisé que tout changement ou modification dans le paiement sera imputé en priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.1 Prise en charge par un organisme collecteur ou un OPCO

Dans le cadre d’une prise en charge par un organisme collecteur (OPCO, France Travail, ou autre), le client devra s’engager à faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et en assurer le suivi administratif.

Le client devra indiquer les coordonnées complètes de l’organisme collecteur afin que celles-ci apparaissent clairement sur la convention de formation. Il s’engage à transmettre l’accord de prise en charge à la société Formasio avant la date de début de formation et à vérifier le bon paiement de la formation par la structure désignée comme organisme payeur.

Si la société Formasio ne reçoit pas la prise en charge financière prévue par l’organisme collecteur au premier jour de la formation, c’est au client de régler le montant total de celle-ci.
Si l’organisme collecteur ne compense que partiellement le montant de la session de formation, le complément devra être versé par le client.
Si l’organisme collecteur ne règle pas la somme due malgré l’existence d’un document stipulant cette prise en charge, c’est au client de se substituer à celui-ci et de régler l’intégralité du montant de la formation. Le client pourra, le cas échéant, engager ensuite toute action nécessaire auprès de l’OPCO.

5. Modifications des dates ou report des formations par la société Formasio

Dans un souci de qualité de délivrance des formations, la société Formasio se donne la possibilité de remplacer un formateur au dernier moment, sans que cela n’entraîne de compensation financière. Le remplaçant aura les compétences techniques et pédagogiques équivalentes à l’intervenant prévu initialement.

Formasio peut aussi proposer un report de la formation accompagné d’une proposition immédiate de date ou sous un délai court.

En cas de force majeure, telle que définie par le Code civil (grèves, intempéries, pandémies, événements climatiques, etc.), la société Formasio peut annuler une formation prévue. Dans ce cas, elle s’engage à proposer une nouvelle session dans les délais les plus brefs.

Dans le cadre de ces conditions générales de vente, le caractère de force majeure peut notamment s’appliquer aux grèves des moyens de transport : cette raison s’applique aux clients, stagiaires mais aussi à l’ensemble du personnel de la société Formasio qui ne pourrait se déplacer vers le lieu prévu.

Si aucun report n’est possible ou que toute autre solution de remplacement ne peut pas être mise en place, la société Formasio s’engage à rembourser ses clients de la totalité du montant payé. Aucune autre demande d’indemnités ne pourra être prise en compte.

6. Demande d’annulation, de report par le client ou absence des stagiaires

Le client peut annuler ou reporter la formation prévue, à condition de respecter les délais ci-dessous et de faire sa demande par écrit (courrier ou e-mail) à la société Formasio:

Plus de 16 jours ouvrés avant la date de début de la formation : annulation ou report sans frais.
Entre 6 et 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation : remboursement de 50 % maximum du prix total de la formation.
Moins de 5 jours ouvrés avant le début prévu de la formation : 100 % du prix de la formation dû.

Dans le cas d’une annulation, et si une proposition de report dans les trois mois qui suivent la date de début de la formation initiale est faite, une remise à titre exceptionnel pourra être accordée sur le coût de la formation reportée, à la discrétion de Formasio.

Sont exclus de remboursement :

Absence pendant la formation,
Participation partielle,
Abandon,
Retard.

Seuls les cas de force majeure prévus par la loi pourront donner lieu à un éventuel remboursement total ou partiel. En dehors de ces derniers cas, le client devra régler le montant total prévu de la formation.

7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Tous les documents remis aux stagiaires durant une formation mise en place, réalisée ou supervisée par Formasio restent la propriété de ladite société. Sauf accord exprès et préalable de Formasio, la reproduction totale ou partielle de l’ensemble des documents est interdite.

Le droit d’auteur s’applique sur la totalité des images, graphiques, illustrations diverses, mais aussi sur les notes, commentaires ainsi que l’intégralité des textes. Aucune autre utilisation en dehors des formations n’est autorisée. Des poursuites judiciaires pourront être engagées pour tout manquement à ces conditions.

Chaque stagiaire s’engage sur l’honneur à ne jamais communiquer, céder ou vendre les documents qui lui seront remis. Par ailleurs, chaque stagiaire s’engage à ne pas se mettre en concurrence directe ou indirecte avec Formasio en utilisant ces supports.

8. Responsabilité, renseignements et réclamations

La société Formasio n’est pas engagée dans le choix du client en ce qui concerne le thème de sa formation. La responsabilité de ladite société ne sera engagée que dans le cadre d’une faute ou de négligence démontrée. Cette responsabilité se limitera aux dommages directs subis par le client ou le stagiaire, en excluant par avance tout préjudice indirect, quel que soit sa nature (perte financière, d’exploitation, de clientèle, etc.).

Par ailleurs, si la responsabilité de Formasio est engagée, la somme demandée à ladite société ne pourra jamais dépasser la totalité du montant payé par le client pour la formation mise en place.

Les réclamations, les éclaircissements ou encore les demandes d’informations relatives à ces conditions générales de vente devront être rédigés par écrit puis adressés à la société Formasio, … adresse, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@formasio.fr.

9. Informatique et Libertés / Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses activités de formation, la société Formasio est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses clients et/ou stagiaires (nom, coordonnées, informations professionnelles, etc.) pour :

La gestion administrative (inscription, suivi de formation, facturation),
Le suivi pédagogique (attestations, évaluations, etc.),
Le reporting auprès des organismes financeurs ou autorités compétentes, si nécessaire.

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Destinataires des données : Les personnes habilitées au sein de Formasio ainsi que, le cas échéant, ses prestataires techniques agissant pour le compte de Formasio.
Droits des personnes : Toute personne peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données en contactant Formasio à l’adresse e-mail contact@formasio.fr ou par courrier postal à …
Durée de conservation : Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation de la formation et au respect des obligations légales de l’organisme de formation.

Si les clients de Formasio communiquent des informations à caractère personnel, celles-ci pourront être transmises à l’ensemble des prestataires liés à Formasio pour la seule nécessité de la réalisation des formations prévues.

10. Étendue des dispositions

L’ensemble des clauses est réputé conforme. Néanmoins, si l’une d’entre elles était entachée de nullité, elle serait considérée comme non écrite mais n’entraînerait, en aucune manière, la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente ni de la formation mise en place.

Même si le client ne souhaite pas faire appliquer l’un des articles des conditions générales de vente, que ce soit de manière permanente, temporaire ou définie dans le temps, cela ne pourra pas être considéré comme une opposition à l’application des conditions générales de vente ici présentes.

Tout le contenu des formations, des documents (numériques ou papier) doit être considéré par le stagiaire ou le client comme confidentiel. Par ailleurs, tout lien entre Formasio et le client se place dans le cadre de la confidentialité absolue, que ce soit du point de vue du prix de la formation, mais aussi du contenu de la communication et des échanges, ainsi que du déroulement même de la formation.

La société Formasio prévient qu’elle peut être amenée à sous-traiter la mise en place et la réalisation des formations, en totalité ou de manière partielle. Le client est en lien exclusif avec Formasio dans le cadre de sa formation, qui demeure responsable à l’égard du client des obligations notifiées dans la convention/contrat.

Par avance, le client autorise la société Formasio à utiliser sa dénomination sociale et/ou son nom commercial, dans un but de référence commerciale ou marketing, sans que cette action ne soit liée à une quelconque indemnisation.

Lors de l’exécution des présentes conditions, les deux parties resteront indépendantes l’une de l’autre. Aucun lien de subordination ou société de fait ne sera établi ou n’existera.

Enfin, le stagiaire ou le client ne pourront lancer aucune action judiciaire ou légale, après une période dépassant une année et un jour à la date des faits réels reprochés.

11. Règlement des litiges

Les conditions générales de vente présentes dans ce document sont placées sous l’égide du droit français. Tous les litiges liés à leur exécution ou à leur interprétation relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rodez, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

11.1 Médiation de la consommation

Si le client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est informé qu’en cas de litige, il peut recourir à un médiateur de la consommation (conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) après avoir tenté au préalable de résoudre le litige à l’amiable avec Formasio. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande.