Conditions générales de ventes
CGV
(Version du 30/10/2025)
1. Objet des Conditions Générales de Vente et leur champ d’application
Dans ce document, les conditions générales de vente (CGV) précisent les conditions de la mise en place et de la réalisation pour un client, d’une ou plusieurs actions de formations par la société Formasio, organisme de formation professionnelle déclaré sous le NDA 76120131712  auprès de la DREETS/Préfecture de Occitanie. (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.) De plus, il existe un règlement intérieur disponible sur simple demande, conforme aux articles L.6352-3 et suivants du Code du travail.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. Les formations concernent uniquement celles figurant au catalogue Formasio ou sur www.formasio.fr, dispensées en présentiel ou en classe virtuelle.
2. Inscription et contractualisation
L’inscription devient définitive à réception par Formasio d’une convention (ou contrat de formation) signée par le client. La signature du devis ou de la convention vaut validation du programme, du prix, des dates et du règlement intérieur. À l’issue de la formation, Formasio remettra : le certificat de réalisation, l’attestation de formation et la facture correspondante.
3. Organisation et déroulement des formations
Formasio mobilise les méthodes, outils et supports qu’elle estime les plus adaptés pour assurer la qualité et l’efficacité des apprentissages. Les informations sur les programmes, objectifs et modalités sont disponibles sur www.formasio.fr. Les formations se déroulent soit dans les locaux du client (qui fournit le matériel minimum requis : vidéoprojecteur, paperboard, ordinateur, connexion wifi), soit dans un lieu loué par Formasio, où s’appliquent le règlement intérieur de l’établissement et celui de Formasio. Formasio se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement compromettrait le bon déroulement de la formation.
4. Tarifs, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont émises à l’issue de la formation et payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf dispositions particulières prévues dans la convention. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, calculées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Formasio se réserve le droit de suspendre ou
refuser toute prestation en cas d’impayé ou de non-respect des conditions convenues.
4.1 Prise en charge par un organisme financeur
Le client est responsable de la demande et du suivi de prise en charge auprès de l’OPCO ou tout autre organisme financeur. Si l’accord de financement n’est pas reçu au premier jour de la formation, le client reste redevable du coût total. Tout reste à charge non financé devra être réglé directement à Formasio.
5. Report, annulation et force majeure
Formasio peut reporter ou annuler une session en cas de force majeure ou remplacer un formateur par un intervenant Ă©quivalent, sans que cela n’ouvre droit Ă indemnisation.Â
En cas d’annulation à l’initiative du client, les conditions suivantes s’appliquent :
- Plus de 16 jours ouvrés avant le début de la formation : annulation ou report sans frais ;
- Entre 6 et 15 jours ouvrés avant : facturation de 50 % du montant de la formation ;
- Moins de 5 jours ouvrés avant : facturation de 100 % du montant prévu.
Les absences, abandons ou participations partielles ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure justifiée.
6. Propriété intellectuelle
Les supports, documents et outils remis ou utilisés pendant la formation restent la propriété exclusive de Formasio. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans accord écrit est interdite.
7. Références commerciales
Sauf opposition expresse du client, Formasio est autorisé à mentionner le nom, la dénomination sociale et/ou le logo de celui- ci comme référence commerciale, notamment sur le site www.formasio.fr et ses supports de communication. Le client peut à tout moment demander le retrait de cette mention par simple écrit à dpo@formasio.fr.
8. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées par Formasio pour la gestion administrative, pédagogique et financière des formations, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations et aux obligations légales. Toute personne peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) en écrivant à dpo@formasio.fr.
9.Responsabilité et réclamations
La responsabilité de Formasio ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite au montant total de la prestation concernée. Les réclamations doivent être formulées par écrit à  reclamation@formasio.fr.
10. Confidentialité et indépendance
Les échanges, contenus de formation, prix et documents sont strictement confidentiels. Formasio peut recourir à la sous-traitance pour la réalisation des prestations, tout en demeurant responsable vis-à -vis du client. Chaque partie reste juridiquement indépendante de l’autre.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rodez. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), après tentative de résolution amiable. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande.