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MENTIONS LÉGALES

(version mise à jour le 02/10/2025)

1. ÉDITEUR DU SITE

Formasio

  • Forme juridique : SAS
  • Capital social : 5 000 €
  • Siège social : rue de Fabreguette 12150 Séverac d’Aveyron
  • Immatriculation :
    • 944 251 727 R.C.S. Rodez
    • SIREN / SIRET : 944 251 727 00011
  • Organisme de formation professionnelle déclaré sous le NDA : 76120131712 auprès du Préfet de la région Occitanie
  • Représentant légal et Directeur de la publication : Piou Nicolas, président.

Coordonnées

2. HÉBERGEUR ET NOM DE DOMAINE

Hébergeur du site

Nom de domaine

  • Géré par HOSTINGER operations, UAB
  • Adresse : Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania
 

3. STATUT ET INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

3.1 Numéro de TVA intracommunautaire

Non soumis à la TVA : L’article 261 du CGI stipule de manière explicite : “Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.“

3.2 Profession réglementée – Organisme de formation professionnelle

  • Formasio dispose d’un récépissé de déclaration d’activité de prestataire de formation n° 76120131712, délivré par préfet de la région Occitanie, conformément à l’article L.6351-1 et suivants du Code du travail. (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.)
  • Certifications éventuelles (à adapter)
    • Qualiopi : N° d’enregistrement du certificat : 2025 – 2 6 5 – 0 1, délivré par Alticert, Date de début de certification : 2 2 / 0 9 / 2 0 2 5 pour les actions de formation.

4. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation concernent toute personne physique ou morale visitant les sites internet ou utilisant les applications mises à disposition par Formasio SAS, ainsi que les évènements et services proposés dans ce cadre.

Lorsqu’il est fait référence au « Groupe Formasio » (si applicable), cela désigne Formasio et l’ensemble de ses filiales ou entités sous contrôle direct ou indirect au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

5. Objet du site

Le site formasio.fr a pour objet de :

  • Présenter les activités de Formasio SAS en tant qu’organisme de formation professionnelle,
  • Mettre à disposition un catalogue de formations et d’informations pratiques (programmes, calendriers, conditions d’inscription, financements, etc.),
  • Permettre aux visiteurs et stagiaires potentiels de contacter l’organisme, de demander un devis ou de s’inscrire à une formation.

6. Informations diffusées sur le site

Formasio SAS s’efforce de vérifier l’exactitude et l’actualité des informations mises en ligne. Cependant, il ne peut garantir qu’elles soient exemptes d’erreurs, d’omissions ou de modifications par un tiers. En conséquence, Formasio ne saurait être tenu pour responsable :

  • L’utilisateur reconnaît qu’il exploite ces informations sous sa responsabilité exclusive.
  • De tout préjudice, direct ou indirect, résultant de l’utilisation des informations publiées,
  • De tout dommage éventuel subis par votre système informatique ou de toute perte de données, consécutifs à la consultation du site.

Les liens hypertextes menant vers des ressources externes n’impliquent aucune responsabilité de Formasio quant à leur contenu, leur fiabilité ou aux éventuels dommages liés à leur utilisation.

7. MODIFICATIONS DU CONTENU

Formasio SAS est propriétaire de son site et se réserve le droit d’en modifier le contenu, la présentation ou la disponibilité à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sauraient engager la responsabilité de Formasio, y compris dans l’éventualité où elles affecteraient les fonctionnalités ou l’accessibilité des services proposés.

Par ailleurs, Formasio SAS peut interrompre ou suspendre tout ou partie des fonctionnalités du site, temporairement ou définitivement, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due aux utilisateurs.

7. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

 Le site Formasio.fr utilise des cookies et d’autres technologies (scripts, balises invisibles, etc.) pour :

  • Améliorer le fonctionnement et l’ergonomie du site (cookies techniques ou fonctionnels),
  • Analyser la fréquentation et mesurer l’audience (cookies statistiques),
  • Proposer un contenu personnalisé (le cas échéant),
  • Mémoriser vos préférences de navigation.

7.1 Définition d’un cookie

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil (ordinateur, smartphone, etc.) lorsque vous visitez un site internet. Il permet, par exemple, de reconnaître votre terminal lors d’une visite ultérieure, de conserver vos préférences ou de faciliter la navigation.

7.2 Consentement et gestion des cookies

  • Certains cookies (techniques/fonctionnels) sont indispensables et ne nécessitent pas de consentement préalable.
    • Assurer son bon fonctionnement.
    • Améliorer votre expérience utilisateur.
    • Analyser le trafic via des outils comme Google Analytics.Les cookies à visée analytique ou marketing requièrent votre consentement explicite. Lors de votre première visite, vous serez invité à accepter ou refuser ces cookies. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences depuis votre navigateur ou via un outil de gestion dédié, s’il est mis en place sur le site.

    Pour gérer les cookies et les technologies similaires utilisées (pixels de suivi, balises web, etc.) et les consentements correspondants, nous utilisons l’outil de consentement « complianz ». Vous trouverez des détails sur le fonctionnement de « complianz » à l’adresse suivante : https://complianz.io/documentation/f-a-q/.

    La base juridique du traitement des données à caractère personnel dans ce contexte est l’articles 6, paragraphe 1, point c et (1) (f) du RGPD. Notre intérêt légitime est la gestion des cookies et des technologies similaires utilisées et des consentements correspondants.

    La fourniture de données à caractère personnel n’est ni exigée contractuellement ni nécessaire à la conclusion d’un contrat. Vous n’êtes pas obligé de fournir les données à caractère personnel. Si vous ne fournissez pas les données personnelles, nous ne serons pas en mesure de gérer vos consentements.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant les sites de Formasio SAS — structure, textes, images fixes ou animées, logos, noms de domaine, marques, chartes graphiques, logiciels, documents pédagogiques, etc. — sont la propriété exclusive de Formasio ou font l’objet de droits concédés par des tiers.

  • Les images du site proviennent de diverses sources :
    • Images gratuites issues de plateformes telles que Freepik, Pixabay ou Unsplash par exemple.
    • Images générées par intelligence artificielle, créées spécialement pour le contenu de ce blog ou de ce site.

Sauf autorisation écrite préalable de Formasio, il est strictement interdit de reproduire, représenter, diffuser, modifier ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site ou de ses éléments. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur, y compris pénale.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, Formasio SAS est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (Règlement UE 2016/679 – RGPD et loi Informatique et Libertés modifiée), Formasio agit :

  • En tant que responsable de traitement pour ses propres salariés, consultants, stagiaires ou sous-traitants,
  • Éventuellement comme sous-traitant pour le compte de ses donneurs d’ordre (clients) dans le cadre d’actions de formation professionnelle, lorsque ces derniers demeurent responsables des traitements relatifs à leurs apprenants.
 Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9.1 Catégories de données collectées

Les données personnelles collectées peuvent inclure : nom, prénom, coordonnées (adresse, e-mail, téléphone), informations professionnelles, identifiants de connexion, adresses IP, etc.

9.2 Finalités

  • Inscription et suivi des stagiaires (listes d’émargement, attestations, progression sur modules e-learning, etc.),
  • Gestion de la relation commerciale (commandes, facturation, suivi administratif),
  • Accès aux plateformes pédagogiques, support technique, traitement des requêtes et gestion des comptes utilisateurs,
  • Analyse statistique de l’utilisation du site et amélioration de nos services,
  • Respect des obligations légales, prévention des fraudes et litiges éventuels, etc.

9.3 Durée de conservation

Formasio conserve les données personnelles pour la durée nécessaire à l’exécution de la formation, puis archive ces informations pour se conformer à ses obligations légales ou à des fins probatoires, dans la limite des délais légaux de prescription.

9.4 Droits des personnes concernées

Chaque personne concernée (apprenant, utilisateur, client, etc.) peut, sous réserve de justifier de son identité, exercer les droits suivants :

  • Accès, rectification, effacement,
  • Limitation ou opposition au traitement,
  • Portabilité (lorsque cela est techniquement et légalement possible).

Les demandes s’effectuent par e-mail à Contact DPO, ou par courrier à Formasio SAS rue de Fabreguette 12150 Séverac d’Aveyron. En cas de différend, la personne concernée peut également saisir l’autorité de contrôle (CNIL – www.cnil.fr).

10. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée auprès de Formasio SAS implique l’adhésion pleine et entière du client à nos Conditions Générales de Vente, disponibles sur demande ou consultables via le site www.formasio.fr. Les CGV précisent notamment :

  • Les modalités d’inscription et de paiement,
  • Les conditions d’annulation ou de report,
  • Les aspects liés à la propriété intellectuelle et à la responsabilité,
  • Les dispositions spécifiques à la formation professionnelle (conventions, contrats de formation, financement, etc.).

11. RESPONSABILITÉ

Formasio SAS met tout en œuvre pour que le site soit accessible en continu. Néanmoins, il ne garantit pas qu’il sera disponible sans interruption, ni totalement exempt d’erreurs. L’organisme ne pourra être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement temporaire ou définitif du site, qu’il s’agisse d’une maintenance programmée, d’un incident technique indépendant de sa volonté ou de tout autre événement de force majeure.

En aucun cas, Formasio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, quel qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit français.
En cas de contestation ou de différend, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Formasio SAS seront seuls habilités à en connaître, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13. CONTACT

Pour toute question ou demande, vous pouvez contacter Formasio SAS :

  • Par courrier : rue de fabreguette 12150 Séverac d’Aveyron
  • Par e-mail : contact@formasio.fr
  • Par téléphone : 05.25.33.12.60

Les présentes mentions légales concernent toute personne physique ou morale visitant le site internet ou utilisant les applications mises à disposition par Formasio SAS, ainsi que les évènements et services proposés dans ce cadre.

(dernière mise à jour : le 02/10/2025)